09/07/2020

Aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité’ I : jeu, set et match !


Ce jeudi 9 juillet 2020, les député(e)s européen(ne)s ont définitivement entériné le dossier ayant trait aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’, plus connu sous le nom de ‘paquet routier’. Ce, après plus de trois ans d’intenses discussions et débats parlementaires et ministériels.

Malgré des positions originellement très opposées et une potentialité d’accord encore chimérique il y a encore quelques mois, les institutions et les parlementaires ont réussi à s’accorder sur les conditions de travail des chauffeurs routiers, notamment concernant l’application des règles de détachement, ainsi que sur les règles de marché visant à empêcher la concurrence déloyale. Autant de règles importantes pour le secteur, dont le rôle essentiel a été mis en lumière par la crise sanitaire.

« Nous avons enregistré plusieurs victoires, certaines majeures. Un chauffeur ne dormira en effet pas dans son véhicule lors du repos hebdomadaire de plus de 45 heures, mais dans un véritable logement payé par l’employeur. Il devra également rentrer à son domicile au moins une fois toutes les quatre semaines, peu importe son pays de résidence dans l’UE », a déclaré Karima Delli, Présidente de la commission ‘transports’ du Parlement européen. Les critères ayant trait à l’établissement des entreprises de transport ont en outre été renforcés de manière significative. « C’est la fin des sociétés boîtes-aux-lettres », s’est félicitée Mme Delli.

Et des dispositions ont été adoptées pour s’assurer que les entreprises de transport n’opèrent pas uniquement dans un autre État membre, sans lien avec leur pays d’origine. Les camions devront ainsi rentrer dans le pays de l’entreprise une fois toutes les huit semaines. « Malgré les pressions de nombreux États et leurs représentants au sein du Parlement européen, nous n’avons jamais lâché sur le cabotage et avons remporté cette bataille majeure pour nous : limité dans le temps, avec l'obligation du retour du camion à sa base », poursuit Mme Delli.

Véritable clef de voute du système, les camions et camionnettes réalisant des opérations internationales devront, au plus tard en 2025 pour les camions et en 2026 pour les camionnettes, être équipés d’une véritable ‘boîte noire’, le tachygraphe intelligent, permettant d’enregistrer les données précises ayant trait aux trajets. Et un système de contrôle garantira une application correcte de ces nouvelles règles.

Ces victoires ne cachent cependant pas une défaite significative concernant le détachement. « Si la récente révision de la directive sur le détachement des travailleurs comportait des progrès substantiels, celle-ci excluait le secteur routier de son champ d’application. Aujourd'hui, cette exception est malheureusement confirmée, et se traduit par la création en Europe d'une classe de salariés de seconde zone », a ajouté Mme Delli. Les textes prévoient en effet des dispositions excluant les chauffeurs routiers réalisant un trajet depuis l’État d’établissement de l’entreprise les employant et un autre État membre de l’Union du régime de détachement. En revanche, lorsqu’un chauffeur effectuera des opérations internes dans un pays autre que celui d’établissement de son entreprise, alors le détachement s’appliquera.

Une fois la publication au Journal officiel de l’UE, ces textes entreront en vigueur.