29/04/2021

Droits des passagers ferroviaires : de modestes avancées


Ce jeudi 29 avril, les député(e)s européen(ne)s réuni(e)s en session plénière du Parlement européen ont voté sur le texte ayant trait à la révision des droits des passagers ferroviaires, plus de trois ans et demi après la présentation de la proposition de la Commission européenne. Ce vote vient entériner l’accord interinstitutionnel avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne obtenu en octobre dernier.

« Ce résultat constitue un pas en avant. Nous étions plus ambitieux, nous aurions voulu davantage pour les droits des consommatrices et consommateurs, mais il faut néanmoins saluer certaines avancées », a déclaré Karima Delli, présidente de la commission ‘transports’ du Parlement européen.

Parmi ces avancées, les entreprises seront, dans un futur proche, dans l’obligation de prévoir des emplacements spécifiques pour les vélos lors de l’achat de nouveau matériel roulant ou de rénovation de celui-ci. « C’est une grande satisfaction, à l’heure où les citoyennes et citoyens européen(ne)s se ruent sur les bicyclettes. Nous, Parlement européen, défendions huit emplacements. Aujourd’hui, nous avons arrêté une règle générale de quatre au minimum, du fait de la position des États membres. C’est en-deçà des attentes des citoyennes et citoyens, mais c’est une bonne première étape. J’espère sincèrement que les États iront au-delà de ce seuil pour mener à bien la transition écologique », a-t-elle ajouté.

De plus, les personnes à mobilité réduite seront davantage protégées par cette nouvelle règlementation, puisqu’à terme, une prénotification de 24 heures sera la seule formalité nécessaire afin de recevoir une assistance par des personnels formés. « Les personnes à mobilité réduite étaient une priorité majeure pour le Parlement européen », poursuit Mme Delli.

Au volet des mauvaises nouvelles, on relèvera l’absence de réel progrès sur les compensations en cas de retard, sur les causes de force majeure permettant à une entreprise de s’exonérer de ses responsabilités ou sur la question des billets uniques. « Nous avons fait face à un conservatisme criant de la part des États membres et de certaines autres familles politiques au Parlement européen sur certains points-clefs », ajoute Mme Delli. Une fois publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce règlement révisé entrera en vigueur.