08/07/2021

Gouvernance économique de l’Union européenne : une ambition trop timide


Ce jeudi 8 juillet, les député(e)s européen(ne)s réuni(e)s en session plénière du Parlement européen ont adopté le rapport d’initiative piloté par la parlementaire Margarida Marques (S&D, portugaise) concernant l’avenir de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne.

« La polycrise sanitaire, écologique, sociale et économique ainsi que les perturbations économiques des dernières années ont mis en évidence le besoin de réformer notre cadre macroéconomique, entre autres concernant les politiques budgétaires », a déclaré Karima Delli, eurodéputée écologiste, membre de la commission ‘Affaires économiques et monétaires’ du Parlement européen et chargée de négocier ce texte au nom du groupe Verts/ALE. « Il s’agit de répondre aux deux principaux défis qui se posent actuellement : l’urgence climatique et sociale », a-t-elle ajouté.

Ce texte, bien que non-législatif, a vocation à être un signal politique envoyé à la Commission européenne, à quelques semaines de l’ouverture de son travail sur la révision du cadre macroéconomique de l’UE.

Point phare de ce rapport d’initiative, la volonté de mettre fin aux règles illisibles et inadaptées ayant trait à la trajectoire budgétaire des États membres. « Il est primordial de revoir en profondeur ces règles incompréhensibles pour les citoyennes et citoyens de l’UE, et qui ne permettent pas d’investir massivement pour l’avenir », salue Mme Delli. Est cependant préconisée la mise en place d’une règle de dépenses, qui vise à définir un plafond de dépenses publiques sur plusieurs années en faisant écho à une croissance potentielle du produit intérieur brut (PIB). L’indicateur virtuel de croissance potentielle est cependant remis en question par les Verts. « Sur ce point, il est regrettable que l’amendement que j’ai porté sur un traitement favorable réservé aux investissements verts et sociaux, essentiels dans cette situation d’urgence climatique et sociale, n’ait pas été adopté. S’endetter pour investir dans la transition climatique, c'est en effet rendre la dette publique plus soutenable à long terme », poursuit Mme Delli.

De même que la prise en compte d’indicateurs sociaux et verts qualitatifs dans la procédure de déséquilibres macroéconomiques n’a pas été retenue par une majorité des eurodéputé(e)s.

« Enfin, je ne peux que regretter que les parlementaires n’aient pris position pour l’intégration du Mécanisme européen de stabilité dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Dans une logique de démocratisation (implication du Parlement européen) et de possible juridictionnalisation des décisions de cette organisation, cet amendement me paraissait extrêmement important », a ajouté Karima Delli. Avant de conclure : « Ce texte final est donc mitigé, avec quelques amorces de préconisations de progrès qui ne sont pas suffisamment explicitées, raison pour laquelle je me suis abstenue ».